Conditions générales

Art. 1 - Objet du contrat

1.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Globtel Latvia SIA, dont le siège est en Lettonie, ci-après dénommée “ Globtel ”, fournit à ses clients des services de messagerie et de télécommunications. Ceux-ci comprennent, sans s'y limiter, des services de fax-messagerie, de messagerie SMS et de téléphonie vocale.

1.2 - Les services de Globtel sont accessibles via nos sites officiels www.globtel.biz et lumisim.com, et via les applications mobiles officielles de Globtel.

Art. 2 - Durée du contrat et droit de rétractation

2.1 - Le présent contrat entre en vigueur dès l'activation d'un service.

2.2 - Pour les services faisant l'objet d'un abonnement payant, la durée du contrat s'aligne sur la durée de validité du plan acheté et peut être renouvelée automatiquement sur demande expresse du client.

2.3 - Pour les services à la carte, la durée du contrat se poursuit jusqu'à ce que le solde soit entièrement utilisé ou qu'il expire.

2.4 - Les services gratuits peuvent être résiliés par le client ou par Globtel en tout temps sans frais.

2.5 - Globtel peut mettre fin aux services payants à sa discrétion, avec un préavis d'au moins sept jours, et remboursera les périodes de service prépayées non utilisées ou les crédits restants. Une résiliation immédiate peut avoir lieu sans préavis en cas d'abus, d'activité frauduleuse ou d'utilisation anormale.

2.6 - Les clients peuvent annuler les services payants avec un préavis de sept jours. Les frais pour les périodes déjà utilisées restent payables.

Art. 3 - Conditions d'accès

3.1 - Une connexion Internet active est nécessaire pour utiliser les services de Globtel.

3.2 - Pour les services impliquant l'envoi de courriels, une adresse électronique valide est nécessaire.

3.3 - Pour les services de téléphonie ou de messagerie où l'identification de l'expéditeur est requise, les clients doivent effectuer une validation sur www.globtel.biz ou lumisim.com. Globtel peut suspendre ou refuser les services en l'absence de cette validation.

3.4 - Les services à la carte nécessitent un paiement anticipé par le biais d'une recharge, qui est débitée au fur et à mesure de l'utilisation.

3.5 - Dans le cas des services basés sur la technologie eSIM, une connexion Internet active est indispensable pour mener à bien le processus d'installation de l'eSIM.

3.6 - L'activation se fait généralement en quelques minutes, avec un maximum de trois jours ouvrables. Les retards autorisent le client à demander un remboursement dans un délai de 15 jours par courriel à support@globtel.biz. Toute compensation sera émise sous forme de crédit de compte ou, sur demande, par virement bancaire. Aucune compensation n'est prévue pour les services gratuits.

Art. 4 - Titres d'accès

4.1 - Les identifiants d'accès seront envoyés à l'adresse électronique ou au numéro de portable fourni par le client.

4.2 - Le client doit sauvegarder ses identifiants et est seul responsable de toute utilisation abusive.

Art. 5 - Numéros de téléphone

5.1 - Globtel peut attribuer des numéros de téléphone personnels aux clients pour la réception d'appels et de services connexes.

5.2 - Il est interdit d'utiliser Globtel dans le seul but d'obtenir un numéro pour le porter sur un autre réseau.

5.3 - Les numéros resteront attribués tout au long du contrat, sauf si des limitations techniques, des exigences réglementaires ou le non-respect des obligations de paiement l'empêchent.

5.4 - Globtel se réserve le droit de réattribuer les numéros après la résiliation du contrat.

5.5 - La portabilité des numéros est autorisée par la réglementation en vigueur. Une portabilité réussie met fin aux services associés de Globtel. Le rétablissement du service antérieur peut nécessiter un nouveau contrat.

5.6 - Pour les juridictions exigeant une preuve de résidence, l'activation du numéro peut être retardée en attendant la vérification par les autorités locales, ce qui peut prendre jusqu'à deux semaines.

Art. 6 - Utilisation des lignes téléphoniques

6.1 - Les numéros attribués prennent en charge un maximum de deux appels simultanés. Le dépassement de cette limite entraîne une tonalité d'occupation.

6.2 - L'encombrement des lignes peut provoquer des signaux occupés malgré les efforts de Globtel pour éviter cela.

6.3 - Des seuils d'utilisation de lignes personnalisés peuvent être convenus dans des contrats séparés.

Art. 7 - Soutien

7.1 - L'assistance est disponible par chat en direct, par téléphone et par courriel.

7.2 - Globtel ne fournit pas d'assistance pour les logiciels de tiers que nous ne fournissons pas.

Art. 8 - Droit de rétractation

8.1 - Les consommateurs peuvent se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours en envoyant un courriel à cancel@globtel.biz et en indiquant un numéro de contact et des coordonnées bancaires pour le remboursement.

8.2 - En activant les services pendant la période de rétractation, le client accepte que Globtel puisse facturer les services rendus jusqu'au moment de la résiliation.

Art. 9 - Prix et modes de paiement

9.1 - Les prix sont indiqués sur www.globtel.biz ou sur lumisim.com et dans les applications officielles.

9.2 - L'activation a lieu à la réception du paiement, y compris tous les frais d'activation et les frais périodiques applicables.

9.3 - Le renouvellement des services est possible avant l'expiration.

9.4 - Les paiements peuvent être effectués en utilisant les moyens de paiement indiqués sur notre site Internet et dans les applications officielles.

9.5 - Les factures sont émises après le paiement et sont disponibles sur le portail client. Les factures envoyées par email sont considérées comme des factures électroniques.

Art. 10 - Obligations du client

10.1 - Les services ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Les infractions peuvent entraîner une suspension immédiate sans compensation.

10.2 - L'arbitrage ou l'exploitation du trafic à des fins personnelles ou pour le compte de tiers (par exemple, l'auto-topping ou l'utilisation de numéros surtaxés) sont strictement interdits.

10.3 - La revente des services de Globtel n'est pas autorisée.

10.4 - Le client reste responsable de la façon dont les tiers utilisent leurs services et reconnaît que Globtel peut surveiller les enregistrements détaillés des appels.

10.5 - En cas de trafic anormal ou de suspicion de fraude, Globtel peut suspendre l'accès sans préavis.

10.6 - Globtel peut révoquer le service s'il est utilisé contrairement aux lois régissant les opérations des centres d'appels.

Art. 11 - Limitation de la responsabilité

11.1 - Globtel n'est pas responsable des interruptions, des erreurs ou des retards de service, sauf en cas de négligence grave ou d'inconduite volontaire.

11.2 - Globtel n'a aucun contrôle sur l'infrastructure des télécommunications publiques et décline toute responsabilité pour les erreurs qui y sont liées.

11.3 - Globtel n'est pas responsable des retards dans la livraison des courriels une fois que les messages sont remis à des serveurs SMTP tiers.

11.4 - Globtel n'est pas responsable si le réseau public ne parvient pas à atteindre les serveurs de courriel du client.

11.5 - Globtel n'est pas responsable des problèmes de configuration ou de compatibilité VoIP.

11.6 - Les clients dégagent Globtel de toute responsabilité concernant le contenu des appels et des messages.

11.7 - La réattribution de numéros déjà utilisés est autorisée et n'engage pas la responsabilité.

11.8 - Le client est responsable de la conformité et doit indemniser Globtel contre toute pénalité ou réclamation de tiers.

Art. 12 - Confidentialité et protection des données

12.1 - Globtel n'interceptera ni n'accédera au contenu des messages ou des appels, sauf si la loi l'exige.

12.2 - Les données des clients sont traitées pour fournir des services et remplir des obligations légales. En concluant un contrat avec Globtel, le client reconnaît que Globtel peut envoyer des communications liées au service (par exemple, des factures, des alertes de solde). Des communications marketing concernant des produits ou services similaires peuvent être envoyées aux clients existants lorsque la loi le permet, à condition que le client ait clairement la possibilité de refuser au moment de la collecte des données et dans chaque message ultérieur.

12.3 - Globtel fournit des services d'archivage de messages vocaux et de SMS, agissant en tant que responsable du traitement des données pour le compte du client. La conservation des données est déterminée par le client.

12.4 - Les métadonnées des appels peuvent être conservées jusqu'à deux mois (ou 30 jours pour les appels manqués).

Art. 13 - Politique d'expédition

13.1 - Les commandes sont expédiées dans les 2 à 3 jours ouvrables. Les retards dus à un volume de commandes élevé seront communiqués.

13.2 - Les confirmations d'expédition avec les détails de suivi seront envoyées par courriel au moment de l'envoi.

13.3 - Les clients sont responsables des taxes d'importation ou des droits de douane.

13.4 - Globtel n'est pas responsable des dommages ou des pertes liés à l'expédition. Les réclamations doivent être déposées directement auprès du transporteur.

Art. 14 - Garantie

14.1 - Globtel transfère toute garantie applicable du fabricant au client. Globtel peut choisir de réparer, de remplacer ou de rembourser les produits défectueux. La responsabilité est limitée au prix d'achat.

Aucune garantie ne s'applique aux produits endommagés par une mauvaise utilisation, une mauvaise manipulation ou une installation non conforme.

Art. 15 - Modifications du contrat

15.1 - Globtel se réserve le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours. Les clients peuvent résilier le contrat sans pénalité s'ils ne sont pas d'accord avec les modifications.

Art. 16 - Politique de remboursement des services Data Esim

16.1 - Les remboursements sont envisagés dans les cas suivants : problèmes techniques insolubles ; achats incorrects non encore utilisés ni installés ; incompatibilité de l'appareil ; non-activation des plans à vie ; non-réception de l'eSIM achetée. Les demandes doivent être faites dans les 14 jours suivant l'achat.

16.2 - Les remboursements ne sont pas disponibles si plus de 1% des données sont consommées ou si les lois locales interdisent les remboursements numériques.

16.3 - Les remboursements sont effectués sur le porte-monnaie Globtel ou sur le mode de paiement original.

16.4 - Les remboursements du portefeuille sont traités dans les 24 heures ; les remboursements des méthodes de paiement dans les trois jours ouvrables (cela peut prendre jusqu'à 30 jours pour apparaître).

16.5 - Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courriel à support@globtel.biz, avec l'adresse électronique enregistrée, les détails du plan, la description et la raison.

16.6 - Les remboursements sont intégraux, sauf si des déductions sont légalement requises.

16.7 - Cette politique s'applique dans le monde entier, sous réserve des lois locales.

16.8 - Notre équipe d'assistance est disponible par e-mail ou par chat en direct.

16.9 - Cette politique est conforme à la réglementation en vigueur. Les litiges sont régis par les conditions générales de Globtel.

Art. 17 - Plans de données illimitées (politique d'utilisation équitable)

17.1 - Certains forfaits de données sont commercialisés comme étant “illimités”. Les forfaits illimités ne comprennent pas de plafond de données total fixe ; cependant, ils sont soumis à une politique d'utilisation équitable.

17.2 - Chaque forfait illimité comprend une quantité déterminée de données à haut débit, telle que décrite dans les détails du forfait au moment de l'achat. Une fois que le seuil de données à grande vitesse est atteint au cours de la période de validité applicable, les vitesses de données peuvent être réduites pour le reste de cette période.

17.3 - Le seuil de vitesse applicable et les éventuelles vitesses réduites sont spécifiés dans la description du plan individuel. Les vitesses du réseau peuvent également varier en fonction de la couverture, du pays, de la compatibilité de l'appareil et des conditions du réseau.

17.4 - Toute tentative de contourner les restrictions de vitesse ou les contrôles d'utilisation équitable peut entraîner la suspension ou la résiliation du service sans remboursement.

Art. 18 - Marketing et promotions

18.1 - Marketing basé sur le consentement : Globtel peut envoyer du matériel promotionnel concernant de nouveaux produits, des rabais ou des offres de partenaires uniquement aux utilisateurs qui ont fourni un consentement explicite.

18.2 - Exception pour les clients existants : Nonobstant l'Art. 17.1, et conformément aux règlements applicables en matière de “ soft opt-in ”, Globtel peut contacter les clients existants par courriel au sujet de produits ou de services similaires à ceux déjà achetés, à condition que le client ne se soit pas précédemment désengagé.

18.3 - Droit de retrait : Les clients ont le droit de retirer leur consentement en matière de marketing à tout moment. Cela peut se faire en : Cliquant sur le lien “Se désabonner” dans tout courriel promotionnel. En ajustant les paramètres de notification dans les applications mobiles Globtel ou Lumisim. En envoyant une demande à support@globtel.biz.

18.4 - Utilisation des données pour le marketing : Les données marketing sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Nous ne vendons ni ne louons les listes de contacts des clients à des annonceurs tiers à des fins de marketing indépendant.